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hadopi

24 juillet 2009 : les députés ont voté tous les articles

L’Assemblée a eu à discuter de 894 amendements, dont une grande partie présentée par l’opposition. En fin de compte, le texte n’est pas dénaturé, il est surtout aménagé. Parmi les mesures essentielles, on retiendra le fait que les communications électroniques (donc les courriels), ne pourront pas être surveillées. La coupure de l’accès à Internet pourra intervenir dans deux cas : soit parce qu’il y a eu récidive en matière de téléchargement illégal, soit parce que la connexion à Internet n’a pas été sécurisée après un premier message d’avertissement de la Hadopi.

Les débats ont également validé le mécanisme de l’ordonnance pénale. L’internaute mis en cause pourra être sanctionné au cours d’une procédure rapide avec un juge unique, sans qu’il soit présent et sans contradiction. Il écopera dans ce cas d’une amende mais pourra toujours demander une procédure classique.

Le texte étant néanmoins différent de celui voté par le Sénat, il va falloir ensuite passer par une commission mixte paritaire (CMP), qui harmonisera les deux versions. Avant, peut-être, plus tard, un passage par le Conseil constitutonnel si l’opposition remet ça… Elle a déjà promis de le faire.

Lire l’article d’origine sur : 01 net…

21 juillet 2009 : report d’Hadopi 2 en septembre pour signature

21 juillet 2009 : une filiale de la poste chargée d’alerter les contrevenants

C’est Extelia, une filiale de La Poste, qui a été retenu par le Ministère de la Culture pour identifier et alerter les internautes ayant téléchargé illégalement, selon une information dévoilée le 21 juillet par Les Echos.Un prototype sera mis en place dès l’automne.

Ce prototype, qui fonctionnera à l’automne pour une durée de "dix à douze mois", sera alerté par les ayants droits si ces derniers constatent une infraction sur la Toile. Extelia devra ensuite identifier les internautes fautifs grâce aux adresses Internet (ou adresses IP) fournies par les fournisseurs d’accès, puis leur envoyer un premier e-mail d’avertissement, et, en cas de récidive, une lettre recommandée.

Selon Les Echos, Extelia traitera de façon semi-automatisée un millier d’e-mails d’avertissements par jour en phase de démarrage, soit 10% du volume total que devrait atteindre à terme la Haute autorité administrative (Hadopi). C’est cette dernière qui financera le dispositif d’identification et d’alerte des pirates.
Le ministère de la Culture réfléchit par ailleurs à faire certifier ces envois de messages par des procès-verbaux d’huissier de justice, ajoute le quotidien économique.

La loi contre le téléchargement illégal, récemment retoquée et désormais surnommée Hadopi 2, doit retourner dès ce mardi 21 juillet devant l’Assemblée nationale. La première version du texte avait vu son volet répressif censuré par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Les sages du Conseil avaient en effet estimé que la coupure d’un abonnement Internet ne pouvait pas incomber à un organisme administratif (l’Hadopi), mais à la justice.

Elle fait déjà l’objet d’attaque ciblé par injection de code sur son site car ce dernier site contient des failles, permettant à des internautes d’injecter du code dans ses pages Web.

25 juin 2009 : Hadopi 2 – une loi encore plus dure ?

Un projet de décret d’application de Hadopi 2 aurait été soumis au Conseil d’Etat en début de semaine selon La Tribune. En plus de la déconnexion, qui devra être prononcée par un juge et non plus par l’Hadopi, comme le cadre le « texte bis », le gouvernement envisage d’après le quotidien économique des amendes de 5e catégorie, allant jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Ces amendes, jusqu’ici catégoriquement écartées par Christine Albanel, concerneraient l’internaute qui, après réception de courriels d’avertissement, continuera de se livrer à du téléchargement illégal ou aura « laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ». Une mention qui renvoie à l’obligation de surveillance de la ligne prévue par la loi initiale et permet donc l’envoi d’amende à un internaute, même si la culpabilité de ce dernier n’est pas avérée.

Traitement de masse

Le gouvernement semble donc avoir trouvé une solution pratique – et qui évacue les contraintes techniques – pour traiter en masse les infractions. On se retrouve ici dans le cas des infractions de la route, où c’est le propriétaire du véhicule qui reçoit la contravention.

Est-ce de la présomption de culpabilité ? Oui, clairement, mais le Conseil constitutionnel avait laissé ouverte cette possibilité dans sa décision du 10 juin dernier : « Il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle », sous certaines conditions (droit de contestation, respect des droits de la défense…)

Une riposte graduée à trois détentes

En clair : le Conseil dit non à la présomption de culpabilité pour déconnecter un internaute, mais oui s’il s’agit de simples contraventions. En revanche, la déconnexion ne pourrait être prononcée que par un juge après des faits de piratage avérés et donc une enquête.

On s’oriente donc vers un régime de sanction à trois détentes : des courriels d’avertissement, des amendes et la déconnexion. La riposte graduée a changé de nature et s’en trouve durcie.

Le texte de loi complémentaire Hadopi 2 devrait être présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. L’occasion pour Frédéric Mitterrand, qui succède officiellement à Christine Albanel d’étrenner ses habits de ministre de la Culture. Il n’aura pas le droit à un tour de chauffe, certains opposants comme la Ligue Odebi lui promettant déjà un « enfer médiatique » s’il continue le travail mené jusqu’ici dans ce dossier

Lire l’article complet sur : 01net…

12 juin 2009

la loi Hadopi a été promulguée et publiée samedi au «Journal Officiel». La volonté de la ministre de la Culture «d’aller vite» reste donc intacte. Qu’importe les censures émises par le Conseil Constitutionnel, Christine Albanel veut respecter son calendrier et envoyer les premiers mails d’avertissement «dès cet automne» !
Comme prévu toujours, la loi a été inscrite sans les articles jugés inconstitutionnels par les Sages du Conseil. Pour pouvoir attribuer le pouvoir de sanction à la justice, un nouveau texte sera présenté rapidement en Conseil des ministres, sans doute le 24 juin prochain. Le texte sera ensuite soumis au Parlement dès début juillet, et on espère au ministère de la Culture, qu’il sera examiné en un jour seulement…

Aujourd’hui, le site PCInpact relève deux points intéressants dans la réponse du Conseil Constitutionnel… D’abord, pour témoigner de sa bonne foi et faire savoir à l’Hadopi que nous ne sommes pas responsables de tel ou tel téléchargement, une simple attestation sur l’honneur suffirait !

Ensuite, concernant le logiciel de sécurisation, une simple preuve d’achat du logiciel suffirait également à prouver sa bonne foi !
Voilà de quoi remettre en question tout le système de riposte graduée. Ou quand HADOPI rime de plus en plus avec DADVSI… et oubli…

Source : la newsletter de www.aduf.org et PCInpact.com

10 juin 2009 : Hadopi vidé de sa substance par le Conseil constitutionnel

C’est un coup de tonnerre qui vient de la rue de Valois. Le Conseil constitutionnel vient de censurer la principale disposition de la loi Création et Internet, dite Hadopi.

Saisis par les députés de l’opposition, les Sages ont assimilé l’accès à Internet à la liberté de communication et d’expression, partageant ainsi la position adoptée à plusieurs reprises par les eurodéputés – notamment avec l’amendement 138. En conséquence, le juge suprême considère que la loi dont il est saisi, en ce qu’elle permet à un juge administratif de prononcer la suspension de l’abonnement à Internet – donc de restreindre l’exercice d’une liberté fondamentale -, n’est pas conforme à la Constitution.
Le gardien de la Loi fondamentale relève également que le texte dont il était saisi comporte des éléments violant le principe de la présomption d’innocence, remplacée par une présomption de culpabilité. Cet argument de longue date des opposants à la loi présentée par la ministre de la Culture s’appuie sur le fait que « seul le titulaire du contrat d’abonnement à Internet pouvait faire l’objet des sanctions [prononcées par l’Hadopi], explique le Conseil constitutionnel. Pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte posée au droit d’auteur procède de la faute d’un tiers. »

De cette analyse découle la censure, par le Conseil, de « toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l’Hadopi ». En clair, la Haute autorité ne pourra qu’envoyer des avertissements aux internautes s’adonnant à des téléchargements illicites.

En aucun cas, en revanche, elle ne sera autorisée à prononcer des sanctions. En d’autres termes, la loi Création et Internet se trouve vidée de tous ses éléments les plus importants et ne constitue plus la moindre arme dans la lutte contre le téléchargement. Aucun recours contre une décision du Conseil constitutionnel n’étant possible, la loi Hadopi peut donc désormais être considérée comme mort-née.

Cela n’empêche pas Christine Albanel d’afficher une étonnante satisfaction. La ministre « se félicite » en effet que le Conseil ait validé le dispositif de prévention – les messages d’avertissement – mis en place par la loi. En évoquant, sans la citer, la censure des Sages, elle « regrette de ne pouvoir aller jusqu’au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes ». Christine Albanel indique qu’elle proposera prochainement à l’exécutif une nouvelle loi chargée de confier au juge judiciaire « le dernier stade de la réponse graduée ».

Lire l’article sur : Reseaux et Telecoms…

26 mai 2009 : 11 points déposés au Conseil constitutionnel pour savoir si la loi est conforme ou non – Le gouvernement ne chôme pas en attendant et surveillent près de 100 cas de téléchargements illégals par jour.

Une semaine [après le vote définitif de la loi à l’assemblée : NDLR], les opposants à la loi déposaient à travers 11 points, un recours devant le Conseil constitutionnel.
Onze points détaillés ici : http://www.pcinpact.com/actu/news/50966-recours-conseil-constitutionnel-liberte-droit.htm.

Le Conseil a désormais un mois maximum pour donner son avis et dire si oui ou non la loi est conforme à la Constitution. Seulement, le ministère de la Culture n’a pas attendu cette date pour se lancer dans le concret. L’appel d’offres vers les entreprises qui s’occuperont de récolter les adresses IP des pirates avait été lancé avant même la promulgation de la loi il y a deux semaines !

Les internautes déjà cobayes. Dès le 1er juillet, un prototype de riposte graduée rentrera en production. Les pirates commenceront à être surveillés et près de 100 cas de téléchargements illégaux seront surveillés chaque jour !
Dans quelques jours, les sociétés de répartition des droits (dont la SACEM, la SCPP, …) choisiront leur prestataire technique parmi trois finalistes, Ad vestigo, TMG et Detecnet, qui s’occupera de relever les adresses IP.

Le gouvernement de son côté, à lui aussi bientôt terminé son appel d’offres pour la prise en charge de la riposte graduée, de l’identification de l’adresse IP, jusqu’à la coupure et l’établissement d’une liste noire…
Le site Numérama a réussi à se procurer l’intégralité du cahier des clauses administratives particulières et techniques particulières portant sur «l’acquisition d’un prototype de gestion de la mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin» :
Clauses administratives : http://www.numerama.com/media/HadopiCCAP.pdf
Clauses techniques : http://www.numerama.com/media/HadopiCCTP.pdf

Attention, l’envers du décor peut s’avérer terrifiant. Pour concrétiser le tout, la loi exige la création de 17 décrets d’application, dont 10 soumis au Conseil d’Etat et un soumis à l’avis de la CNIL. Ces décrets devront notamment dévoiler le texte contenu dans les avertissements envoyés ou encore les caractéristiques complètes du logiciel de sécurisation que nous devrons installer…

25 mai 2009 : Explication en vidéo des dangers de la loi HADOPI

Par le maire d’Ivry-sur-Seine , Pierre Gosnat


YouTube video-Explication des dangers de la loi HADOPI

19 mai 2009 : Hadopi devant le Conseil constitutionnel

Les députés socialistes ont demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur 11 points de la loi Création & Internet (dite Hadopi) qui selon eux ne sont pas conformes au droit constitutionnel.

L’opposition demande notamment au Conseil de censurer la disposition permettant à une autorité administrative de couper l’accès à internet d’un internaute, ainsi que celle disposant que ce dernier doit pourtant continuer de payer sa connexion.

Selon l’agence de presse AP, le PS fait encore valoir que le mécanisme de riposte graduée prévu par la loi votée le 13 mai dernier fait peser sur l’internaute une présomption de culpabilité non conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Les neuf sages ont un mois pour se prononcer.

16 mai 2009 : Le tribunal de jugement de l’hadopi (simulation) – à voir jusqu’à la fin.

13 mai 2009 : l’Assemblée nationale adopte la loi Création & Internet

L’Assemblée nationale a finalement adopté lors d’un vote solennel en deuxième lecture le projet de loi Création et internet qui avait été rejeté dans un premier temps le 9 avril dernier. Le texte a été adopté par 296 voix contre 233.
Le dispositif de "riposte graduée", à savoir la coupure de l’accès Internet en cas de téléchargement illégal de contenus sur le Web après deux mises en garde, est ainsi entériné par la loi Création et Internet.

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) sera chargée de prononcer la suspension de l’abonnement, pour une durée comprise entre deux mois et un an, en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.
Le texte sera examiné une nouvelle fois ce mercredi par le Sénat, qui pourra l’adopter en l’état ou le modifier. Dans ce dernier cas, le projet de loi sera une nouvelle fois soumis aux députés pour un vote définitif.

15 avril 2009 : Le gouvernement persiste à vouloir faire passer rapidement cette loi absurde et liberticide

Malgré le rejet du projet de loi à l’Assemblée le 9 avril, le gouvernement entend le représenter en 2e lecture le 28 avril.
Vous pouvez, si vous estimez qu’il faut combattre la dérive liberticide de cette loi, participer avec le Collectif Manifestation contre HADOPI :
Manifestation le samedi 25 Avril 2009, place du Pdt Edouart Herriot, Paris, 14 h 00
Tous les renseignements sont sur http://www.manifestation-contre-hadopi.com

Plus d’information sur la loi HADOPI sur : http://www.laquadrature.net/

SVM, le magazine informatique, se mobilise contre cette loi, grâce à une pétition en ligne (50000 signatures au 15 avril) : http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee_liste

Et aussi sur Facebook : http://www.facebook.com/group.php?gid=58449645063

10 avril 2009 : Loi Création et Internet : le texte retournera devant les députés à la fin avril.

Les députés ont rejeté jeudi 9 avril le projet de loi Création et Internet par 21 voix contre 15. Le texte, soutenu par le gouvernement, ne sera pas enterré pour autant. Après le vote négatif du Parlement, le projet de loi devra à nouveau être examiné par les deux chambres parlementaires.

les explications dans la suite.

Explications:
Alors que l’adoption de la loi ne devait être qu’une simple formalité, les députés se sont finalement prononcés contre les mesures adoptées mardi par la commission mixte paritaire.
Celle-ci avait notamment rétabli une disposition de "double peine", prévoyant que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal, après deux mises en garde, continuent de payer leur abonnement Internet, malgré la suspension de leur connexion.
Après ce rejet, le texte doit être présenté à nouveau devant l’Assemblée nationale.
Désormais, le texte doit être examiné une première fois en commission des lois puis les députés pourront déposer de nouveaux amendements, tout comme le gouvernement. Les dispositions adoptées par la commission mixte paritaire pourraient en outre ne pas être retenues.
Après l’Assemblée, le texte passera au Sénat qui le votera à son tour, soit dans une version identique à celle de l’Assemblée (et le texte deviendra définitif), soit dans une version modifiée. Dans ce dernier cas de figure, le texte retournera une nouvelle fois devant les députés de l’Assemblée.
Dans le meilleur cas, l’examen pourrait commencer après les vacances de Pâques, soit à la fin du mois d’avril. L’application de la loi serait ainsi retardée de quelques semaines, voire de quelques mois. Avant le rejet des députés ce jeudi, le gouvernement espérait une mise en oeuvre dès le mois de juillet.
Très controversé, le projet de loi Création et Internet prévoit la coupure de l’accès Internet en cas de téléchargement illégal de contenus sur le Web, après deux mises en garde. C’est la future Haute autorité (Hadopi) qui sera chargée de prononcer la suspension de l’abonnement, pour une durée comprise entre deux mois et un an.

2 avril 2009 – La loi “Création et Internet” -HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits de l’Internet) – a été votée jeudi 2 avril par 16 députés à l’Assemblée Nationale.

Ceux qui sécurisent leur accès internet (WPA2 minimum) ET qui n’ont pas d’enfant, ni de conjoint, ni de clients, ni de salariés sur le réseau et qui ne téléchargent jamais de contenu illégal, vous pouvez vous abstenir de lire cet article, POUR TOUS LES AUTRES je vous conseille TRES FORTEMENT de voir au moins cette vidéo et de lire la suite de l’article.

Quant à moi, vu ce qu’implique cette loi, je vais devoir fermer l’accès Internet libre que je mettais à disposition des jeunes entreprises et des visiteurs à la communauté de communes car je ne peux pas surveiller ce que les utilisateurs de cette connexion en font réellement.
Vive la protection intellectuelle à tous prix !

->
Voici donc une campagne vidéo anti-Hadopi  pour médiatiser les dangers de la Loi Création et Internet méconnus de beaucoup. Ce n’est pas avec les reportages sur TF1 et consort que le citoyen lambda sera correctement informé des dérives de la loi (filtrage, logiciel mouchard…).

EDIT du 15 avril : Dans un autre style, voici la vidéo réalisée par la Quadrature du Net qui est cette fois un détournement du film Brazil.

La vidéo n’est plus disponible sur le site de vidéo

En détail :

Rappelons que la loi sanctionne le défaut de sécurisation de sa ligne, et non le téléchargement illégal en soi. En cas de piratage de contenu sur Internet, cet organisme pourra prononcer la coupure de l’accès Internet pour une durée comprise entre deux mois et un an.

Pour prouver votre bonne foi et surtout que votre ligne est sécurisée (une sorte de sécurité juridique), il vous faudra installer un logiciel espion payant et non interopérable (exit le monde du logiciel libre) sur votre machine.

Ce logiciel, dont les modalités ne sont pas clairement définies, pingera un serveur pour qu’un log de connexion soit établi, ceci permettant de prouver votre bonne foi : la sanction n’étant pas légitimée si le logiciel pro-major est bien installé, tel jour, à telle heure sur votre machine.

Ce programme empêchera sans doute votre machine d’accéder à certains protocoles, certaines extensions de fichiers, certains sites WEB. Il sera de plus fonctionnel seulement sous Windows. Bref, en ce qui me concerne, il est hors de question que j’installe cela.

Sanction :

L’internaute qui télécharge illégalement de la musique ou des films recevra tout d’abord une mise en garde par courrier électronique, l’avertissant des sanctions encourues en cas de récidive. S’il récidive dans un délai de six mois, l’internaute recevra une nouvelle recommandation éventuellement assortie d’une mise en garde par courrier recommandé.
En cas de méconnaissance de la recommandation dans un délai d’un an, l’accès à Internet peut être suspendu pour une durée variant d’un mois à un an, assortie de l’impossibilité de souscrire un autre contrat pendant cette période.

Recours des internautes :

La sanction prononcée par l’Hadopi pourra faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire dans un délai de 30 jours après notification de la sanction, alors que le texte prévoyait initialement un délai de 7 jours. Le recours ne devrait pas être suspensif, c’est-à-dire que l’internaute pourra conserver sa connexion Internet en cas de contestation.

Par contre, l’abonné ne sera pas tenu de payer son abonnement Internet durant la suspension de son abonnement, contrairement à ce qui était prévu. Dans le cadre d’offre triple-play, l’abonné ne paiera donc pas la part de son abonnement Internet : il continuera de payer pour l’option TV et Téléphone.

EDIT: Contrairement à ce qui avait été adopté mardi 31 mars par l’Assemblée, l’internaute dont l’accès à Internet aura été suspendu pour piratage devra continuer de s’acquitter du coût de l’abonnement auprès de son fournisseur d’accès pendant la durée de la suspension (manifestement, les FAI qui justifiaient que cela était trop compliqué ont été entendu, eux!).

Une sorte de double-peine existera, vous pourrez toujours être sanctionnés pénalement pour atteinte aux droits d’auteur.

Le contenu des fichiers piratés tenu secret :

Le texte prévoit que la future Hadopi ne révélera pas le contenu des oeuvres piratées. En cas de contestation, l’internaute ne disposera pour sa défense que de l’heure et du jour du délit, mais pas des noms des fichiers piratés. Par ailleurs, les données personnelles récoltées par l’Hadopi devront être effacées dès que la sanction aura pris fin.

la Haute Autorité Hadopi devrait être effective dans 6 mois le temps d’être mise en place. On peut donc penser à une application de cette Loi liberticide début 2010.

Excepté :

Autre amendement phare adopté dans la soirée du 1/4/09 : l’absence de sanction si les ayants droit résident tous dans un paradis fiscal. "Si vous avez une œuvre où tous les ayants droit ont choisi de quitter les pays où l’on paye des impôts pour aller vers des paradis fiscaux, il n’est pas légitime de dépenser de l’argent public à mettre en place un dispositif pour protéger leur droits", explique l’auteur de l’amendement, Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Alternative:

Pour contrecarrer le mouchard tout en profitant de la sécurité juridique qu’il apporte, une solution serait d’utiliser une machine virtuelle pour enfermer le programme espion dedans. En utilisant par exemple VirtualBox.

PS : faites passer ce message ou cet article à votre entourage pour qu’il comprenne les enjeux de cette loi.

Une réponse à to “HADOPI – Sachez ce qu’il en est !”

  • walkmindz says:

    1- D’un côté, nous avons une industrie culturelle déclinante n’assumant pas le proxénétisme économique et la pandémie infantilisante qu’elle exerce sous le regard de son débiteur. Celui-ci est à la fois une fondation philanthrope de gestion nationale et une entreprise d’import/export.
    2- De l’autre côté, nous avons une infinité de niches de population n’ayant rien à voir les unes avec les autres, mais faisant front par principe de précaution. Nous prouvant par la même occasion à quel niveau de léthargie se trouvent nos sociétés occidentales pour qu’un luxe devienne une lutte nécessaire.
    3- Au centre, se trouve le gros du troupeau qui n’a pas d’avis et fait preuve d’intelligence situationniste ou d’indifférence banale sur ce combat qui est à la fois d’avant-garde et d’arrière-cour.
    4- Dans toutes les batailles, il y a des pertes acceptables. Mais comme nous ne prenons plus plaisir à nous salir les mains avec une de ces barbaries ancestrales, les invectives servent de nos jours de courroux médiatique ou de Hit Combo virtuel pour le bonheur des voyeurs générationnels et des lâches éternels.
    5- Quand on pratique l’affrontement constant ou la paix commémorative pour occuper son temps, c’est que l’on est plus en mouvement. Alors la guerre civile des flux a-t-elle un sens ?
    La suite ici :
    http://souklaye.wordpress.com/2009/03/13/creation-internet-et-insultes-gratuites/

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