24 juillet 2009 : les députés ont voté tous les articles

L’Assemblée a eu à discuter de 894 amendements, dont une grande partie présentée par l’opposition. En fin de compte, le texte n’est pas dénaturé, il est surtout aménagé. Parmi les mesures essentielles, on retiendra le fait que les communications électroniques (donc les courriels), ne pourront pas être surveillées. La coupure de l’accès à Internet pourra intervenir dans deux cas : soit parce qu’il y a eu récidive en matière de téléchargement illégal, soit parce que la connexion à Internet n’a pas été sécurisée après un premier message d’avertissement de la Hadopi.

Les débats ont également validé le mécanisme de l’ordonnance pénale. L’internaute mis en cause pourra être sanctionné au cours d’une procédure rapide avec un juge unique, sans qu’il soit présent et sans contradiction. Il écopera dans ce cas d’une amende mais pourra toujours demander une procédure classique.

Le texte étant néanmoins différent de celui voté par le Sénat, il va falloir ensuite passer par une commission mixte paritaire (CMP), qui harmonisera les deux versions. Avant, peut-être, plus tard, un passage par le Conseil constitutonnel si l’opposition remet ça… Elle a déjà promis de le faire.

Lire l’article d’origine sur : 01 net…

21 juillet 2009 : report d’Hadopi 2 en septembre pour signature

21 juillet 2009 : une filiale de la poste chargée d’alerter les contrevenants

C’est Extelia, une filiale de La Poste, qui a été retenu par le Ministère de la Culture pour identifier et alerter les internautes ayant téléchargé illégalement, selon une information dévoilée le 21 juillet par Les Echos.Un prototype sera mis en place dès l’automne.

Ce prototype, qui fonctionnera à l’automne pour une durée de "dix à douze mois", sera alerté par les ayants droits si ces derniers constatent une infraction sur la Toile. Extelia devra ensuite identifier les internautes fautifs grâce aux adresses Internet (ou adresses IP) fournies par les fournisseurs d’accès, puis leur envoyer un premier e-mail d’avertissement, et, en cas de récidive, une lettre recommandée.

Selon Les Echos, Extelia traitera de façon semi-automatisée un millier d’e-mails d’avertissements par jour en phase de démarrage, soit 10% du volume total que devrait atteindre à terme la Haute autorité administrative (Hadopi). C’est cette dernière qui financera le dispositif d’identification et d’alerte des pirates.
Le ministère de la Culture réfléchit par ailleurs à faire certifier ces envois de messages par des procès-verbaux d’huissier de justice, ajoute le quotidien économique.

La loi contre le téléchargement illégal, récemment retoquée et désormais surnommée Hadopi 2, doit retourner dès ce mardi 21 juillet devant l’Assemblée nationale. La première version du texte avait vu son volet répressif censuré par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Les sages du Conseil avaient en effet estimé que la coupure d’un abonnement Internet ne pouvait pas incomber à un organisme administratif (l’Hadopi), mais à la justice.

Elle fait déjà l’objet d’attaque ciblé par injection de code sur son site car ce dernier site contient des failles, permettant à des internautes d’injecter du code dans ses pages Web.

25 juin 2009 : Hadopi 2 – une loi encore plus dure ?

Un projet de décret d’application de Hadopi 2 aurait été soumis au Conseil d’Etat en début de semaine selon La Tribune. En plus de la déconnexion, qui devra être prononcée par un juge et non plus par l’Hadopi, comme le cadre le « texte bis », le gouvernement envisage d’après le quotidien économique des amendes de 5e catégorie, allant jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Ces amendes, jusqu’ici catégoriquement écartées par Christine Albanel, concerneraient l’internaute qui, après réception de courriels d’avertissement, continuera de se livrer à du téléchargement illégal ou aura « laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ». Une mention qui renvoie à l’obligation de surveillance de la ligne prévue par la loi initiale et permet donc l’envoi d’amende à un internaute, même si la culpabilité de ce dernier n’est pas avérée.

Traitement de masse

Le gouvernement semble donc avoir trouvé une solution pratique – et qui évacue les contraintes techniques – pour traiter en masse les infractions. On se retrouve ici dans le cas des infractions de la route, où c’est le propriétaire du véhicule qui reçoit la contravention.

Est-ce de la présomption de culpabilité ? Oui, clairement, mais le Conseil constitutionnel avait laissé ouverte cette possibilité dans sa décision du 10 juin dernier : « Il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle », sous certaines conditions (droit de contestation, respect des droits de la défense…)

Une riposte graduée à trois détentes

En clair : le Conseil dit non à la présomption de culpabilité pour déconnecter un internaute, mais oui s’il s’agit de simples contraventions. En revanche, la déconnexion ne pourrait être prononcée que par un juge après des faits de piratage avérés et donc une enquête.

On s’oriente donc vers un régime de sanction à trois détentes : des courriels d’avertissement, des amendes et la déconnexion. La riposte graduée a changé de nature et s’en trouve durcie.

Le texte de loi complémentaire Hadopi 2 devrait être présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. L’occasion pour Frédéric Mitterrand, qui succède officiellement à Christine Albanel d’étrenner ses habits de ministre de la Culture. Il n’aura pas le droit à un tour de chauffe, certains opposants comme la Ligue Odebi lui promettant déjà un « enfer médiatique » s’il continue le travail mené jusqu’ici dans ce dossier

Lire l’article complet sur : 01net…

12 juin 2009

la loi Hadopi a été promulguée et publiée samedi au «Journal Officiel». La volonté de la ministre de la Culture «d’aller vite» reste donc intacte. Qu’importe les censures émises par le Conseil Constitutionnel, Christine Albanel veut respecter son calendrier et envoyer les premiers mails d’avertissement «dès cet automne» !
Comme prévu toujours, la loi a été inscrite sans les articles jugés inconstitutionnels par les Sages du Conseil. Pour pouvoir attribuer le pouvoir de sanction à la justice, un nouveau texte sera présenté rapidement en Conseil des ministres, sans doute le 24 juin prochain. Le texte sera ensuite soumis au Parlement dès début juillet, et on espère au ministère de la Culture, qu’il sera examiné en un jour seulement…

Aujourd’hui, le site PCInpact relève deux points intéressants dans la réponse du Conseil Constitutionnel… D’abord, pour témoigner de sa bonne foi et faire savoir à l’Hadopi que nous ne sommes pas responsables de tel ou tel téléchargement, une simple attestation sur l’honneur suffirait !

Ensuite, concernant le logiciel de sécurisation, une simple preuve d’achat du logiciel suffirait également à prouver sa bonne foi !
Voilà de quoi remettre en question tout le système de riposte graduée. Ou quand HADOPI rime de plus en plus avec DADVSI… et oubli…

Source : la newsletter de www.aduf.org et PCInpact.com…

10 juin 2009 : Hadopi vidé de sa substance par le Conseil constitutionnel

C’est un coup de tonnerre qui vient de la rue de Valois. Le Conseil constitutionnel vient de censurer la principale disposition de la loi Création et Internet, dite Hadopi.

Saisis par les députés de l’opposition, les Sages ont assimilé l’accès à Internet à la liberté de communication et d’expression, partageant ainsi la position adoptée à plusieurs reprises par les eurodéputés – notamment avec l’amendement 138. En conséquence, le juge suprême considère que la loi dont il est saisi, en ce qu’elle permet à un juge administratif de prononcer la suspension de l’abonnement à Internet – donc de restreindre l’exercice d’une liberté fondamentale -, n’est pas conforme à la Constitution.
Le gardien de la Loi fondamentale relève également que le texte dont il était saisi comporte des éléments violant le principe de la présomption d’innocence, remplacée par une présomption de culpabilité. Cet argument de longue date des opposants à la loi présentée par la ministre de la Culture s’appuie sur le fait que « seul le titulaire du contrat d’abonnement à Internet pouvait faire l’objet des sanctions [prononcées par l’Hadopi], explique le Conseil constitutionnel. Pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte posée au droit d’auteur procède de la faute d’un tiers. »

De cette analyse découle la censure, par le Conseil, de « toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l’Hadopi ». En clair, la Haute autorité ne pourra qu’envoyer des avertissements aux internautes s’adonnant à des téléchargements illicites.

En aucun cas, en revanche, elle ne sera autorisée à prononcer des sanctions. En d’autres termes, la loi Création et Internet se trouve vidée de tous ses éléments les plus importants et ne constitue plus la moindre arme dans la lutte contre le téléchargement. Aucun recours contre une décision du Conseil constitutionnel n’étant possible, la loi Hadopi peut donc désormais être considérée comme mort-née.

Cela n’empêche pas Christine Albanel d’afficher une étonnante satisfaction. La ministre « se félicite » en effet que le Conseil ait validé le dispositif de prévention – les messages d’avertissement – mis en place par la loi. En évoquant, sans la citer, la censure des Sages, elle « regrette de ne pouvoir aller jusqu’au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes ». Christine Albanel indique qu’elle proposera prochainement à l’exécutif une nouvelle loi chargée de confier au juge judiciaire « le dernier stade de la réponse graduée ».

Lire l’article sur : Reseaux et Telecoms…

26 mai 2009 : 11 points déposés au Conseil constitutionnel pour savoir si la loi est conforme ou non – Le gouvernement ne chôme pas en attendant et surveillent près de 100 cas de téléchargements illégals par jour.

Une semaine [après le vote définitif de la loi à l’assemblée : NDLR], les opposants à la loi déposaient à travers 11 points, un recours devant le Conseil constitutionnel.
Onze points détaillés ici : http://www.pcinpact.com/actu/news/50966-recours-conseil-constitutionnel-liberte-droit.htm.

Continuer la lecture de HADOPI – Sachez ce qu’il en est ! →